Article 1 – Identité

La société EARL GILLES MASSON édite le site internet www.domainemasson.fr

La Société EARL GILLES MASSON, au capital de 48 800 € dont le siège social est situé au Bois de la Neuve, 83119 BRUE AURIAC, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n° 442 706 099 00011 – Code APE 0121Z, Numéro de TVA Intracommunautaire : FR32442706099.

Numéro de Téléphone effectif : 04 94 80 09 49 – Du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Adresse mail : info@domainemasson.fr.

Article 2 : Objet – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Contractuelles régissent le contrat de vente à distance électronique entre la Société et le Client qui a pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés par la Société. Il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir notamment :

  • Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
  • Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.

En passant la commande sur le site www.domainemasson.fr, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Article 3 – Les produits

La société EARL GILLES MASSON offre à la vente du vin.

Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site internet pour chacun des produits afin de permettre au client d’en prendre connaissance avant de passer commande.

Les illustrations et/ou photographies des produits présentés sur le site ont une valeur indicative.

En raison de la spécificité du réseau internet, la Société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la Société en informera le Client par l’envoi d’un mail à l’adresse mail valide indiquée par le Client. La Société proposera alors au Client le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou lui proposera d’annuler la Commande.

Article 4 – Abusd’alcool – Mineurs et capacité juridique

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa Commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la Commande.

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande passée par une personne âgée de moins de 18 ans.

Article 5 – Modalité de commande

Afin de pouvoir passer une commande sur le site, le client devra communiquer une adresse électronique, un numéro de téléphone ainsi que son adresse postale pour les besoins de la livraison.

Par ailleurs, le client est expressément informé qu’à défaut de paiement de l’une des commandes, la société EARL GILLES MASSON pourra suspendre le compte du client voire le supprimer ainsi qu’en cas de fraude et ce, sans préavis.

Le client est expressément informé que la quantité minimum par commande est de six (6) bouteilles.

La Société se réserve le droit de refuser la commande pour un motif légitime ou dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci au moment de la Commande passée par le Client.

Après le choix de la livraison, une page récapitulative de sa commande apparait et le client a la possibilité de vérifier sa commande et de la modifier le cas échéant.

Après vérification, le client valide la commande et règle le montant de la commande.

Après le paiement de la commande, la société EARL GILLES MASSON adresse immédiatement un courrier électronique au client à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la création de son compte contenant le récapitulatif de la commande (produit, prix et date de livraison).

Article 6 – Conditions financières

Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le site www.domainemasson.fr tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée mais s’entendent hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à partir de 60 bouteilles.

La société EARL GILLES MASSON se réserve le droit de modifier les prix. Les prix ainsi que les frais de port applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le client peut régler sa commande par carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont Visa, MasterCard et American express.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que les moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la commande.

Le client est expressément informé que la société EARL GILLES MASSON peut être amenée :

  • effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et ainsi demander certaines pièces justificatives au client. Le client en passant la commande, s’engage à communiquer les pièces justificatives demandées dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la demande de la Société.

Dans l’hypothèse où la société EARL GILLES MASSON ne recevrait pas les pièces demandées ou bien ne les recevrait pas dans les délais contractuellement prévus, la société se réserve le droit d’annuler la ou les commandes et en informera le client par courrier électronique.

Pour le paiement par carte de paiement des commandes passées sur le site www.domainemasson.fr, la société EARL GILLES MASSON utilise le protocole sécurisé SSL permettant de protéger toutes les données liées aux informations et aux moyens de paiement.

La société EARL GILLES MASSON ne stocke aucune information bancaire.

La facture sera adressée sur support papier dans le colis.

Le client a, toutefois, la possibilité de demander une copie électronique de la facture. Cette demande devra être effectuée par mail à l’adresse suivante : info@domainemasson.fr dans un délai minimum de vingt-quatre (24) heures après la passation de la commande.

Article 7 – Exécution de la Commande

La livraison de la commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la Société. Pour les délais spécifiques concernant les différents types de prestations (personnalisation…), le Client prendra contact avec la Société à l’effet d’être informé du délai de livraison applicable

Les produits sont envoyés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.domainemasson.fr.

Si l’adresse de livraison s’avère être incorrecte du fait du client, les produits seront retournés auprès de la société EARL GILLES MASSON et dès lors le Client se verra alors remboursé ou s’il souhaite planifier une autre livraison il devra alors s’acquitter une seconde fois des frais de livraison afférents à l’acheminement du colis.

La livraison sera effectuée par transporteur dont les coordonnées seront transmises au client dans le mail de confirmation de commande.

Les livraisons sont effectuées du Lundi au Vendredi.

Les délais d’expédition sont compris entre deux (2) et sept (7) jours ouvrés à compter du paiement de la commande.

Dans l’hypothèse où le client commande des produits différents auxquels sont appliqués des délais de livraison différents, le délai retenu est le délai le plus long sans que celui-ci ne puisse dépasser le délai de trente (30) jours à compter de la commande du produit, conformément au code de la consommation.

Dans une telle hypothèse, le client a la possibilité de contacter la société EARL GILLES MASSON par mail : info@domainemasson.fr ou par téléphone au 04 94 80 09 49 du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Le client a la possibilité d’annuler sa commande si la livraison du produit n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date prévue de livraison.

Cette possibilité ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Toute livraison est présumée avoir été effectuée par la mise à disposition du colis au client dont la preuve est rapportée par la signature du bon de livraison.

Le client doit indiquer les réserves qu’il juge utile au moment de la livraison directement au transporteur. A défaut, il dispose d’un délai de trois jours à compter de la réception de la commande pour émettre des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et dont une copie est aussi adressée à la société EARL GILLES MASSON.

Dans le cas où un colis serait perdu par l’un des prestataires transporteurs de la Société, le Client en informera la Société le plus rapidement possible. La Société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Article 8 – Conformité des produits

En cas de non-conformité du produit, le client pourra le retourner à la société EARL GILLES MASSON.

Le client a la possibilité de demander à la société EARL GILLES MASSON :

– Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles ;

– Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite du stock disponible ;

– Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du client.

Les frais de retour du produit ainsi que la livraison éventuelle d’un autre produit seront à la charge de la société EARL GILLES MASSON.

Le ou les produit(s) devront être retournés dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

La Société EARL GILLES MASSON – Bois de la Neuve – 83119 BRUE AURIAC.

La Société ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’une livraison dès lors qu’il est établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par « circonstances indépendantes de sa volonté », il faut entendre notamment :

  • Les cas fortuits ou de force majeure ;
  • Tout acte, carence ou négligence de tout tiers tel les services postaux.

En cas d’avarie ou perte partielle du produit et conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce, le Client notifiera sa protestation motivée par LRAR au transporteur, et ce dans le délai impératif de 3 jours (non compris les jours fériés) à compter de la livraison, sous peine d’extinction de l’action à l’encontre du transporteur.

Article 9 – Garanties

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.

Article L211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre

  • tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client.

Les produits devront être réexpédiés complets (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) par le Client, accompagnés de leur emballage d’origine et de la facture d’origine, dans un état propre à permettre leur commercialisation, par le biais d’un transporteur au choix du Client.

Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

Les risques encourus par les produits lors d’un retour à la Société sont assumés par le Client. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés selon les spécifications données à la Société par le Client.

La Société s’engage à rembourser le Client du montant de la Commande et des frais de livraison lors de l’expédition du produit par la Société, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement.

Le client sera remboursé du prix effectivement réglé à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Article 11 Résolution

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, la date limite à laquelle la Société s’engage à livrer le produit sera indiquée par la Société au Client lors de la Commande. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison – hors cas de force majeure – le Client peut obtenir la résolution de la vente en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date de livraison initialement prévue.

Dans ce cas, la Société remboursera la totalité des sommes versées -hors frais de retour éventuels-, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception

Article 11 – Propriété intellectuelle

La société EARL GILLES MASSON est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site Internet dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, les logiciels.

L’utilisation du site Internet, les commandes effectuées sur le site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du site.

Article 12 – Réserve de propriété

Le transfert de la propriété du produit vendu au client est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix à La société EARL GILLES MASSON.

Les risques relatifs au produit vendu sont à la charge du client à compter de la livraison.

Article 13 Responsabilité de la Société

La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à raison de la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat du fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit sont effectués sous l’unique responsabilité du Client.

Article 14 Données personnelles

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse info@domainemasson.fr ou par courrier postal à l’adresse : 1014 Chemin du Gavelier, 83119 BRUE AURIAC.

Article 15 Intégralité du contrat

Les Conditions Contractuelles et Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les Parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La Société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Article 16 Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la Société tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Le transfert des risques au Client prend effet dès la livraison des produits au Client.

Article 17 Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les Parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.